Dégât des eaux 2026 : tout ce que vous devez faire dans les 5 jours
Le dégât des eaux représente 44 % de tous les sinistres habitation. Pourtant, la plupart des gens perdent des indemnisations parce qu’ils agissent dans le mauvais ordre ou trop tard. Voici la procédure exacte, étape par étape, avec les délais légaux à respecter.
Sommaire
01 Les gestes immédiats — dans l’heure
Ce que vous faites dans les premières heures conditionne votre indemnisation
1. Couper l’eau — localisez et fermez le robinet d’arrêt de la source (sous l’évier, derrière le lave-linge, robinet général). Si la source est chez le voisin du dessus, contactez-le immédiatement et appelez le syndic si vous n’y parvenez pas.
2. Couper l’électricité dans les zones touchées — si l’eau a atteint des prises, un tableau électrique ou des appareils branchés, coupez le disjoncteur correspondant avant tout contact. L’eau et l’électricité ensemble sont mortelles.
3. Photographier abondamment — avant de déplacer quoi que ce soit. Photos horodatées de toutes les zones touchées (plafond, murs, sol, meubles endommagés, appareils), photos de l’origine visible de la fuite si identifiable. Ces photos sont votre preuve principale pour l’assureur. Ne déplacez ni ne jetez rien avant d’avoir photographié.
4. Protéger les biens encore intacts — déplacez les meubles, appareils électroniques, objets de valeur loin des zones inondées. Éponger ce qui peut l’être sans attendre.
5. Prévenir les voisins touchés — si votre fuite a atteint l’appartement du dessous, prévenez-les immédiatement et relevez leurs coordonnées. Vous en aurez besoin pour le constat amiable.
02 La procédure — dans l’ordre exact
Chaque étape a son délai légal ou conventionnel
Gestes immédiats — eau, électricité, photos
Couper l’eau et l’électricité si nécessaire. Photographier tous les dommages avant de toucher quoi que ce soit. Protéger les biens encore intacts. Identifier et prévenir les voisins touchés.
Remplir le constat amiable dégât des eaux
Avec toutes les parties concernées (votre voisin à l’origine de la fuite, le voisin touché du dessous, le syndic si parties communes). Le constat n’est pas obligatoire légalement, mais il réduit le délai d’indemnisation de 60–90 jours à 30–45 jours. Téléchargeable sur le site de France Assureurs ou disponible chez votre assureur.
Déclarer à votre assurance — IMPÉRATIF
Article L113-2 du Code des assurances : déclaration obligatoire dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte. Par téléphone, espace client en ligne ou courrier recommandé (la plus sûre). Joignez les photos, le constat amiable si rempli, et un premier devis estimatif si possible. Au-delà de 5 jours, vous risquez la déchéance de garantie si l’assureur prouve un préjudice.
Désignation de l’assureur gestionnaire et recherche de fuite
L’assureur gestionnaire IRSI est désigné automatiquement (celui du local sinistré). Si la fuite n’est pas visible, l’assureur gestionnaire organise et finance la recherche de fuite (caméra thermique, gaz traceur). Cette recherche est prise en charge par l’IRSI — vous ne devez pas l’avancer.
Expertise mandatée si sinistre > 1 600 € HT
Pour les sinistres en tranche 2 IRSI (entre 1 600 € et 5 000 € HT), un expert est mandaté dans les 15 jours suivant la déclaration. Pour les sinistres inférieurs à 1 600 € HT, pas d’expertise — indemnisation directe. N’effectuez pas de travaux avant le passage de l’expert.
Indemnisation — délai maximum IRSI
La convention IRSI impose une indemnisation dans les 45 jours suivant la déclaration pour les sinistres de tranche 2. Si ce délai est dépassé sans motif légitime, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance (gratuit, après réclamation écrite restée sans réponse sous 60 jours).
03 La convention IRSI — ce qui change pour vous
La convention qui simplifie l’indemnisation depuis 2018
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre les assureurs français qui simplifie la gestion des dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif. Elle s’applique si les dommages sont inférieurs à 5 000 € HT par local sinistré. Son principe : un seul assureur gestionnaire pilote tout le dossier, indemnise rapidement, puis exerce ses recours auprès des autres assureurs — vous n’avez pas à vous battre avec votre voisin ou son assurance.
04 Remplir le constat amiable — les points clés
Un constat bien rempli divise par deux le délai d’indemnisation
Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire standardisé disponible chez votre assureur ou téléchargeable sur france-assureurs.fr. Il n’est pas obligatoire, mais il accélère fortement le traitement — un dossier avec constat est traité en 30 à 45 jours, contre 60 à 90 jours sans.
Les informations à remplir : coordonnées de toutes les parties (vous, le responsable de la fuite si identifié, le syndic si parties communes), localisation précise de la fuite (tuyau identifié, appareil en cause, localisation au plafond), description des dommages (surfaces touchées, nature des biens endommagés), et description des mesures d’urgence déjà prises.
Si le responsable refuse de signer : remplissez votre partie du constat et envoyez-le quand même à votre assureur avec une mention « partie adverse a refusé de signer ». Votre assureur peut déclencher la procédure IRSI même sans le constat cosigné — le constat accélère mais n’est pas une condition.
05 Ce qui est indemnisé — et ce qui ne l’est pas
Les limites que les assurés découvrent souvent après le sinistre
| Type de dommage | Couvert MRH standard | Conditions |
|---|---|---|
| Dommages immobiliers (murs, plafond, sol) | ✓ Oui | Sous réserve de déclaration dans les délais |
| Mobilier et effets personnels | ✓ Oui | Avec vétusté déduite sauf contrat VRE |
| Électroménager endommagé par l’eau | ~ Selon contrat | Vérifier clause « dommages électriques » |
| Recherche de fuite (IRSI) | ✓ Oui (IRSI) | Prise en charge par assureur gestionnaire |
| L’appareil à l’origine de la fuite | ✗ Non | L’assurance couvre les dommages causés, pas la pièce cassée |
| Vétusté de l’appareil défaillant | ✗ Non | Sauf garantie « bris de machine » spécifique |
| Relogement temporaire | ~ Selon contrat | Prévu dans certains contrats si logement inhabitable |
| Humidité chronique (sans sinistre identifié) | ✗ Non | Pas un sinistre — vice de construction ou entretien |
06 Questions fréquentes
Mon voisin n’a pas d’assurance habitation — que se passe-t-il ?
Si votre voisin responsable n’est pas assuré, la convention IRSI ne s’applique pas (elle nécessite que les parties concernées soient assurées chez des assureurs adhérents). Votre propre assurance vous indemnise si votre contrat inclut une garantie « recours des voisins et des tiers » — ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats MRH. Votre assureur se retourne ensuite contre votre voisin directement pour récupérer les sommes versées. En copropriété, le syndic peut également agir au nom du syndicat des copropriétaires si les parties communes sont touchées.
J’ai découvert le sinistre après 5 jours d’absence — suis-je hors délai ?
Le délai court à compter du jour de la « connaissance du sinistre » — c’est-à-dire le jour où vous avez découvert les dommages, pas le jour où ils se sont produits. Si vous rentrez de vacances et découvrez un dégât des eaux, vous avez 5 jours ouvrés à partir de ce jour pour déclarer. Conservez une preuve de votre absence (billet d’avion, réservation d’hôtel, téléphone géolocalisé) pour l’indiquer dans votre déclaration si l’assureur vous demande pourquoi la déclaration est tardive par rapport à la date probable du sinistre.
Mon parquet est gondolé — est-ce pris en charge ?
Oui, le parquet endommagé par un dégât des eaux est un dommage immobilier couvert par votre MRH. Mais attention à deux points : premièrement, l’assureur indemnise la remise en état du parquet endommagé, pas nécessairement le remplacement du parquet entier (si seule une partie est touchée, il peut proposer de n’indemniser que cette partie — ce qui peut poser un problème d’esthétique si le modèle est discontinué). Deuxièmement, la franchise s’applique — vérifiez son montant dans vos conditions.
La convention IRSI s’applique-t-elle dans une maison individuelle ?
Non. La convention IRSI s’applique exclusivement aux immeubles collectifs (copropriétés, immeubles locatifs) où plusieurs assurés sont impliqués. Dans une maison individuelle, c’est votre propre assureur qui gère le sinistre selon les règles classiques de votre contrat MRH — sans les délais et procédures IRSI. La déclaration dans les 5 jours reste obligatoire (article L113-2 CC), et les mêmes règles d’indemnisation s’appliquent, mais sans l’assureur gestionnaire unique.